VENDRE UNE MAISON

Le processus de vente d’un bien immobilier (maison ou appartement) obéit à des règles précises qu’il faut mieux appréhender avant d’entamer les premières démarches.

L’estimation du bien

 l’estimation du bien immobilier constitue la toute première étape de la mise en vente d’un bien immobilier. Celle-ci permet d’évaluer la valeur du bien sur le marché. Avec une estimation conforme aux tendances du marché de l’immobilier, le propriétaire optimise ses chances de vendre son bien dans un délai raisonnable. Pour estimer le prix d’un logement, il est préférable de se tourner vers un professionnel (agent immobilier, notaire, expert immobilier).

L’estimation se fait en tenant compte du marché de l’immobilier du secteur géographique, la nécessité ou non de réaliser des travaux, le nombre de pièces, la superficie, l’état de la maison, des équipements collectifs, la présence de garage etc… Le prix net vendeur correspond au montant reçu par le propriétaire du bien une fois la vente finalisée (déduction faite des frais de notaire et d’agence). 

La Vérification des documents administratifs

Le certificat d’urbanisme, le permis de construire, le certificat de conformité, l’extrait topographique. Ces documents sont à vérifier auprès du guichet unique du permis de construire.

La signature de l’acte authentique ou acte de vente : La signature de l’acte authentique ou de vente est l’ultime étape de la vente d’une maison ou d’un appartement. Cette signature marque la fin de la transaction immobilière. Seul un notaire est compétent pour réaliser l’acte définitif de vente. La signature de l’acte de vente ou de l’acte authentique marque un moment capital dans l’opération de cession immobilière.

C’est le moment du paiement du prix et de la remise des clés à l’acheteur. Ces opérations doivent être simultanées, l’acheteur doit donc être en capacité de libérer les fonds nécessaires le jour de la vente. A défaut, la date de signature de l’acte de vente devra être décalée. A compter de cette date, l’acheteur devient définitivement propriétaire.

Réglementation

L’ arrêté interministériel du 27 mai 2020 fixant les procédures relatives aux actes administratifs de construction.

  • Le Décret-n°2016-49 du 10 février modifiant le décret de 1992
  • Le Décret n°2013-225 du 22-03-2013 portant réglementation du statut de la copropriétaire
  • La Loi n°65-248 du 04 août 1965 relative au permis de construire complétée par la loi 97-523-du 4-09-1997